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A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Régie fait parvenir sans délai copie de tout avis au ministre ainsi qu’à l’organisme qui a conclu une entente et dont le professionnel qui donne l’avis est membre.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 30; L.Q. 2006, c. 43, a. 51.
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